le décompte de la surface privative
Au moment de vendre une maison, entre autres démarches et formalités (des diagnostics qui dépendent de votre région et le bilan énergétique) il faut en faire mesurer précisément la surface par un professionnel : c'est la Loi Carrez. La surface privative ou superficie Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de porte et de fenêtre, des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, des lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ni les caves, garages, Hormann ou pas, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking. Ouf. S'il ne reste rien de votre superficie après calcul faites vous une évidence : vous vivez dans une caravane…
attention au tribunal !
Mais attention : les tribunaux ont une interprétation restrictive de la loi et réaffirment volontiers que "Un local non aménagé ne compte pas dans la surface de logement", comme le titre Businessinfo du 24 juin. Un agent immobilier en a fait les frais, qui devra rembourser une partie du prix d'achat de la maison pour avoir inclus à tort un local dans le décompte. A réfléchir en cas d'hésitation !
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